Contrat de vente à distance et de service
Vue d'ensemble des informations précontractuelles, des conditions de vente et des principes d'exécution applicables aux ventes de voyages en ligne.
Les conditions propres au produit, les règles d'annulation et les détails opérationnels sont affichés avant paiement.
Dans la vente à distance, une information claire et suffisante avant conclusion du contrat est essentielle.
Les produits touristiques étant datés et dépendants de fournisseurs, les conditions applicables sont présentées selon le type de produit concerné.
Informations affichées avant réservation
- Identité et coordonnées du vendeur
- Caractéristiques essentielles du service
- Prix total, frais additionnels et devise
- Conditions d'annulation, de modification et régime applicable
- Délais et informations sur l'exécution du service